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Accord conventionnel interprofessionnel et accords CNAMTS : où en est-on ?

Publié le 22/09/2017 dans Info centre de santé

Accord conventionnel interprofessionnel

L’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) relatif aux structures pluriprofessionnelles signé le 20 avril 2017 par l’UNCAM et les représentants d’organisations représentatives des médecins libéraux, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, biologistes, orthoptistes et centres de santé a fait l’objet d’un arrêté le 24 juillet 2017, publié au Journal Officiel le 5 août 2017. Cet accord qui se substitue au règlement arbitral de 2015 permet d’intégrer dans le champ conventionnel la politique d’accompagnement des structures pluriprofessionnelles.

Pour les centres de santé, un avenant aux accords CNAMTS a été signé en mai dernier afin de prendre en compte les dispositions de l’ACI. A ce jour, cet avenant, n’a pas encore été publié au Journal Officiel. Les revalorisations induites par l’ACI pour les structures polyvalentes seront donc applicables aux centres de santé dès la parution de l’avenant au Journal Officiel.

A ce jour, les centres de santé polyvalents ont donc la possibilité de choisir entre l’adhésion aux accords CNAMTS ou bien celle à l’ACI ; ils ne peuvent prétendre aux deux.

Mise en place des accords CNAMTS – Faites remonter vos difficultés à vos fédérations et formalisez vos recours auprès de vos CPAM

Sur la mise en œuvre des accords CNAMTS 2016, le GRCS Auvergne Rhône-Alpes invite ses adhérents à se rapprocher de leurs fédérations pour faire remonter les problèmes rencontrés (absence de notifications, problèmes d’évaluation…etc).

De nombreux adhérents nous ont fait part d’erreurs (absence de notifications, problèmes d’évaluation de calcul des montants versés, désaccord sur la validité des critères…etc). Différentes fédérations ont déjà diffusé des enquêtes auprès de leurs adhérents pour recueillir ces difficultés en amont de la prochaine commission paritaire nationale le 22 septembre 2017.

Au niveau régional, la prochaine commission paritaire régionale aura lieu le 16 novembre prochain, elle permettra de soulever ces différents points localement. Il importe que les dysfonctionnements identifiés soient donc aussi remontés aux représentants en commission paritaire régionale de vos fédérations :

  • Solange CHEVALIER – Adessa Domicile
  • René MOLLARD – ADMR
  • Mourad BELAID – CANSSM
  • Catherine LEBORGNE – CRF
  • Marie-Claude VIAL – C3SI
  • Sébastien POMMARET – FMF
  • Agnès BORGIA / Philippe PICHON – FNCS
  • Marylin PONCHON – FNMF
  • Philippe CORDEL – FNMF
  • François MAYER – UNA

La prochaine commission paritaire régionale ayant lieu le 16 novembre prochain,  elle permettra de soulever ces différents points.

Par ailleurs, il est fortement recommandé de formaliser les éventuels recours en écrivant à votre CPAM une lettre en recommandé avec accusé de réception pour notifier vos points de désaccords.

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