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Règlement Général sur la Protection des Données, une mise en conformité d’ici le 25 mai 2018

Publié le 27/03/2018 dans Info centre de santé

Le règlement général sur la Protection des données est un règlement européen applicable à compter du 25 mai 2018 qui « établit des règles relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation de ces données. »

Ce règlement qui repose sur 5 piliers (accountability, privacy by design, privacy by default, data protection officer, analyse d’impact sur la protection des données) vise à harmoniser au niveau européen la régulation des données personnelles. Il concerne toute organisation, sans critère de taille, de lieu de stockage des données ou encore de secteur d’activité, dès lors qu’elle traite des données à caractère personnel de ressortissants de l’UE.

Aussi, les centres de santé sont concernés par ce règlement, d’autant que les données traitées sont considérées comme « sensibles ». Leur responsabilité en matière de traitement des données va donc être renforcée. Ils devront veiller à assurer une protection optimale des données et être en mesure de la démontrer.

En tant qu’autorité de contrôle de la mise en conformité au RGPD, la CNIL – Commission Nationale de l‘Informatique et des Libertés – sera garante du respect du règlement. Elle pourra émettre des sanctions en cas de manquement allant de 4% du Chiffre d’Affaires à 20 millions d’euros.

Dès à présent, retrouvez une vidéo pédagogique présentant la RGPD et le guide en 6 étapes de la préparation à la mise en conformité proposé par la CNIL.

 

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