• la modification de la définition des centres de santé avec l’intégration de différentes notions :
  • Possibilité de réalisation d’IVG par les centres de santé
  • Définition d’un centre de santé pluri-professionnel universitaire
  • ..

• la modification des textes concernant l’accord national CNAMTS avec entre autre :
  • les conditions de transposition aux centres de santé des modes de rémunération autres que le paiement à l’acte contenues dans les conventions libérales
  • les modalités de reconduction tacite de l’accord national et les modalités de recours au règlement arbitral en cas d’échec des négociations conventionnelles
  • …

• la modifications de textes ayant un impacts sur vos fonctionnements
  • La création d’Equipe de Soins Primaire -ESP- et de Communautés Professionnelles Territoriales de Santé – CPTS.
  • La mise en place de médecins traitants pour les patients de moins de 16 ans
  • Les modalités de partages de l’information – liens avec les Systèmes Informatiques

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