AccueilActualités Loi de modernisation du système de santé et centres de santé
Loi de modernisation du système de santé et centres de santé
La Loi de modernisation du système de santé apporte quelques changements pour les centres de santé. On pourra noter entre autre :
- la modification de la définition des centres de santé avec l’intégration de différentes notions :
- Possibilité de réalisation d’IVG par les centres de santé
- Définition d’un centre de santé pluri-professionnel universitaire
- ..
- la modification des textes concernant l’accord national CNAMTS avec entre autre :
-
les conditions de transposition aux centres de santé des modes de rémunération autres que le paiement à l’acte contenues dans les conventions libérales
-
les modalités de reconduction tacite de l’accord national et les modalités de recours au règlement arbitral en cas d’échec des négociations conventionnelles
- …
-
- la modifications de textes ayant un impacts sur vos fonctionnements
-
La création d’Equipe de Soins Primaire -ESP- et de Communautés Professionnelles Territoriales de Santé – CPTS.
- La mise en place de médecins traitants pour les patients de moins de 16 ans
- Les modalités de partages de l’information – liens avec les Systèmes Informatiques
-
Pour en savoir plus consultez vos fédérations !