AccueilActualités Nouvelle loi IDE : des décrets d’application attendus pour fin 2025/début 2026.
Nouvelle loi IDE : des décrets d’application attendus pour fin 2025/début 2026.
La loi du 27 juin est une promesse forte de reconnaissance pour la profession infirmière qui attend de voir si les décrets d’application seront à la hauteur de son ambition.
Adoptée par l’Assemblée nationale le 11 mars 2025, par le Sénat le 5 mai, promulguée le 27 juin et publiée au Journal Officiel le 28 juin, la loi n° 2025‑581 porte l’engagement fort d’une meilleure reconnaissance de la profession infirmière. L’application des décrets, prévue fin 2025 / début 2026, est particulièrement attendue, dans un contexte budgétaire… tendu.
Une loi qui représente un tournant historique pour la profession infirmière en France.
Cette nouvelle loi IDE comprend :
- la reconnaissance légale des consultations, du diagnostic, et de la prescription sous conditions,
- la renforcement des missions de prévention, orientation, formation, recherche,
- l’extension des champs d’action des IPA et spécialités,
- l’expérimentation de l’accès direct aux patient⸱e⸱s,
- la réévaluation des conditions de soutien, formation et rémunération.
Principales dispositions de la loi IDE :
> Redéfinition du métier d’infirmier
La loi inscrit dans le Code de la santé publique les missions fondamentales des infirmiers :
- les soins (curatifs, palliatifs, relationnels, surveillance clinique),
- la prévention et l’éducation thérapeutique,
- la conciliation médicamenteuse,
- le suivi du parcours de santé,
- et la participation à la formation et à la recherche.
> Consultation infirmière & diagnostic infirmier
La consultation infirmière et le diagnostic infirmier sont désormais légalement reconnus.
Ces actes relèvent du rôle propre (non prescrit par un médecin) mais doivent rester en coordination avec les autres professionnels de santé
> Prescription autonome
Les infirmier⸱e⸱s peuvent prescrire certains produits de santé et examens complémentaires, listés par arrêté ministériel, révisable tous les trois ans.
> Accès direct et expérimentation
Une expérimentation de 3 ans est lancée dans 5 départements permettant aux patients de consulter directement un infirmier (notamment IPA), sans passer par un médecin, avec prise en charge par l’Assurance maladie .
Un compte rendu doit être adressé au médecin traitant et intégré dans le dossier médical partagé.
> Étendue de la pratique avancée (IPA)
L’exercice des IPA est étendu à plusieurs contextes : PMI, santé scolaire, aide sociale à l’enfance, accueil du jeune enfant.
Les spécialités IBODE, IADE, IPDE peuvent aussi exercer en pratique avancée selon un décret spécifique.
> Contrôle des interruptions et reprise
Les infirmier⸱e⸱s doivent déclarer une interruption d’activité au conseil de l’ordre si celle-ci dépasse un seuil (max. 3 ans).
Après 6 ans d’inactivité, une évaluation peut être exigée avant toute reprise, avec formation ou accompagnement si nécessaire.
> Négociations sur la rémunération
La loi doit être suivie d’une négociation sur la rémunération, prenant en compte la pénibilité et les différents lieux d’exercice, notamment en ville ou à l’hôpital.
> Réforme de la formation infirmière
Le référentiel de formation est révisé pour intégrer les nouvelles compétences.
Sa mise en œuvre est reportée à la rentrée 2026, avec des textes réglementaires qui devraient être finalisés à l’été 2025 .
Ce que cette loi change.
- Les infirmiers et infirmières gagnent en autonomie dans le parcours de soins de premier recours, avec consultation, diagnostic et prescription.
- La profession est valorisée : soins relationnels, conciliation médicamenteuse, missions de prévention et formation sont désormais officiellement reconnus.
- IPA et spécialités bénéficient d’un cadre élargi et mieux structuré.
- Un accès direct aux patients est testé dans un cadre sécurisé, avec une prise en charge financière.
- Les conditions d’exercice (rémunération, formation) évoluent avec un apport réglementaire attendu avant 2026.