Lors de la dernière journée d’échanges entre porteurs de projets de création de centres de santé, plusieurs questions ont été soulevées concernant la Permanence des Soins ambulatoires en centres de santé. Retrouvez un récapitulatif des informations échangées !
Concernant le caractère obligatoire ou non de la participation à la PDSA :
Le cahier des charges de la Permanence Des Soins Ambulatoires (PDSA), issu de discussions dans le cadre du CODAMUPS et validé par un arrêté préfectoral, s’impose à tous les médecins exerçant sur le territoire concerné. Il a été acté depuis plusieurs années que les médecins des maisons de santé (centres de santé) peuvent participer à la PDSA, sur la base du volontariat. Dans ce cas, le gestionnaire du centre de santé doit permettre aux professionnels de santé salariés d’y participer dans le respect du droit du travail.
Cependant, les responsables de secteur de garde peuvent solliciter l’intervention de tous les médecins du secteur afin d’assurer la complétude des tableaux de garde. En cas de carence, si aucune solution n’a pu être trouvée, le Conseil de l’Ordre des Médecins transmet au directeur général de l’ARS la liste de tous les médecins du secteur, y compris ceux qui ne participent pas de façon volontaire à la PDSA, quel que soit leur statut d’exercice (libéral ou salarié). Le directeur général de l’ARS désigne les médecins et demande au Préfet de les réquisitionner. Dans ce cas, le gestionnaire du centre de santé doit organiser la participation du professionnel de santé salarié en garantissant le respect du droit du travail.
Concernant la rémunération :
Le centre de santé touche les actes effectués durant les heures de PDSA par le professionnel de santé ainsi que des forfaits de gardes :
- 60 euros 20h-24h
- 180 euros 8h- 20h
- 120 euros 12h 20h
Chaque centre de santé définit ensuite le montant de rétrocession qu’il souhaite attribuer ou non au professionnel de santé effecteur. Dans les retours d’expérience obtenus, il y a plusieurs modèles :
- le forfait de garde est remis en intégralité ou non au professionnel de santé
- un pourcentage des actes effectués est rétrocédé (entre 60% à 75%)
Etant donné que le centre de santé paye les charges patronales ; il est possible qu’in fine le coût de participation à la PDSA soit supérieur aux recettes obtenues.
Concernant le droit du travail et les durées de repos :
La garde est considérée comme du temps de travail effectif.
La durée maximale de travail par jour est fixée à 10h dans le code du travail ; tout comme le temps de repos minimum est de 11h par jour. Cela signifie qu’un médecin qui fait une garde de 20h à 24h doit avoir travaillé 6h seulement dans sa journée et ne peut reprendre le lendemain qu’à compter de 11h du matin.
Sur la semaine, la durée maximale de travail est fixée à 48h avec un repos minimum de 35h consécutives. (Un médecin de garde le dimanche doit donc avoir bénéficié 35 heures en amont de pause ou ne doit pas travailler le lundi).
Les montages existants dans les centres :
Certains centres sollicitent des médecins remplaçants soit pour remplacer le médecin sur son temps de repos soit pour effectuer la garde. Il est recommandé d’établir alors un contrat de remplacement indiquant, entre autres, le pourcentage de rétrocession, ainsi que la ou les dates et tranches horaires concernées. Vous trouverez sur votre espace adhérent ICI des modèles de contrats de remplacement établis par le Conseil national de l’Ordre des médecins.
Vous êtes centre de santé polyvalent et ou médical et avez un retour d’expérience à partager ? Adressez-nous un mail ICI.
