Si, par souci de continuité d’accès aux soins, les usagers et accompagnants se rendant dans un centre de santé ne sont pas soumis à la présentation du « passe sanitaire », l’obligation vaccinale s’impose au personnel des centres de santé.
La loi 2021-1040 relative à la gestion de la crise sanitaire promulguée le 5 août, prévoit dans son article 12 l’obligation vaccinale des personnes exerçant dans les secteurs de la santé et du soin.
Sont concernées par l’obligation vaccinale :
- “Toutes les personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé, les centres de santé, les maisons de santé, les centres et équipes mobiles de soins, les centres médicaux, les services de santé au travail, les établissements et services médico-sociaux, les résidences services dédiées à l’accueil des personnes âgées ou handicapées, les habitats inclusifs”…
- “Toutes les personnes exerçant dans les mêmes locaux que les soignants.”
- Tant les personnels soignants que les personnels administratifs et techniques exerçant dans ces établissements et services, qu’ils soient employés directement ou non par ces établissements et services.”
Retrouvez le DGS Urgent sur l’obligation vaccinale et le passe sanitaire ICI.
Retrouvez la foire aux questions du ministère ICI.
Retrouvez le calendrier évolutif de l’entrée en vigueur de l’obligation vaccinale :
Une obligation de contrôle et de mise en œuvre des mesures qui repose sur l’employeur
Les salariés qui ne rempliraient pas l’obligation vaccinale au 15 octobre 2021 sont informés par leur employeur de leur interdiction d’exercer leur emploi.
Le salarié faisant l’objet d’une interdiction d’exercer peut mobiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou de jours de congés payés. A défaut, le contrat de travail est suspendu et la rémunération interrompue. Cette suspension prend fin dès que le salarié remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté.
En cas de méconnaissance de l’obligation vaccinale de ses salariés, l’employeur est passible de sanctions pénales.
Retrouvez les liens pour télécharger :
